Quelle est la forme et le contenu du document unique ?

Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Il s’agit d’un document écrit qui contient les étapes suivantes :

• Identification des risques dans chaque unité de travail
• Analyse des risques
• Audit et conseil
• Evaluation des risques
• Mise en œuvre des mesures de prévention

Qui a accès au document unique ?

• Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Les délégués du personnel
• Le médecin du travail
• L'inspection du travail, les agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale
• Les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.

En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de délégués du personnel, le document unique doit être accessible aux salariés.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non tenue du document unique ?

• L' articles R 4121 – 1 du Code du Travail prévoient une peine d’emprisonnement et une amende de plus de 1500 à 3000 EUROS.
• Et surtout, en cas d’accident du travail, il pourra être reproché aux dirigeants de ne pas avoir évalué les risques dans leur établissement.

Compte tenu des récentes décisions de justice, le risque est majeur de voir leur responsabilité pénale mise en cause au titre de la « faute inexcusable ».